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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Bureau d'ordre référés
6879477464dcbd881bec8982
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025
Source officiellechambre 1-12
69cef722cdc6046d47eabc1a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
395 CPC.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b762cdc6046d47584c6b
27 mars 2025
27 mars 2025
Qu'il y a lieu, par conséquent, d'accorder à ELECTRICITE DE FRANCE, la provision sollicitée, d'un montant de 31.935,60 euros, ainsi qu'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf682fcdc6046d4781b5d0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 octobre 2025 N° RG : 2025R00290 La société ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
1 juin 2015
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 1 du CPC.
Source officielleChambre 20
69f525eacdc6046d47444096
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 10 février 2023 à effet au 15 février 2023, Vu la mise en demeure
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163b5361669d540ac7bab55
14 septembre 2010
14 septembre 2010
785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielle2ème Chambre
6031eed63de78027b9842693
1 juin 2018
1 juin 2018
Z... : Aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que les demandes incidentes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f5b14ec5f96a7da098c
27 mai 2011
27 mai 2011
JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 0 REFERES
686c2afddd7001754d621949
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par exploit délivré le 04/04/25, la SCI JRD faisait alors assigner la SAS PALGA afin de voir, au visa des articles 835 du CPC, L 131-1 du CPCE et 1353 du code civil Condamner la SAS PALGA à verser à la
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8276cdc6046d47f6951d
2 avril 2026
2 avril 2026
Condamner la SASU KIBAROGULLARI à régler la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCharges de copropriété
68681cc04965b5d9df315e7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il demandait au tribunal de : « Vu l’article 10 de la Loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 81 de la Loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1 Vu l’article 1231-6 et suivants
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b2b3ea43407b912fa52
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A l'audience du 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a réduit ses demandes au paiement de la somme sollicitée au titre de l’article 700 du CPC et des dépens en précisant que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300128
28 janvier 2016
28 janvier 2016
555 du CPC, L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du CPC, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e60c
8 juillet 2011
8 juillet 2011
12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.
Source officielle1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
551 et 555 du code civil : JUGER que Monsieur [D] détient une créance sur Madame [F] du fait des travaux de construction effectués sur le bien ; A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1303
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da91
30 mars 2011
30 mars 2011
€ à titre d'indemnité de préavis * 1. 055, 60 € à titre de congés payés afférents * 21. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - ordonné la
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, MOTIFS Le requérant expose que la SCI DROUOT INVEST
Source officielleChambre 1-8
69693520cdc6046d476fd343
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de droit, en vertu de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 9 sur 105