36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'économie de la représentation

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'économie de la représentation

X... ne justifiait d'aucun grief qui lui aurait été causé par des vices de forme affectant l'assignation délivrée, faute pour celle-ci de contenir l'ensemble des mentions prévues à l'article 56 du même

DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

.) - 50887/99 Decision 25.11.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-3-a Ratione loci Extradition to China of a Chinese national arrested in Macao: inadmissible Article 56 Territorial application Extradition

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE

susvisé ; Mais attendu que la société Le Bois dormant, devant la cour d'appel, invoquait l'application de l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 auquel renvoie l'article 1er du décret du 15 février

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2013 du Code civil, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56 J, ANNEXE IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DU SAINDOUX EXPORTE DONNENT LIEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE

AUTREMENT QUE SEPARE DE SA FEMME; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

990 D et 900 E, 2° du CGI et de l'article 56 du traité CE.

En outre l'article 56 comme l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ne prescrivent, à peine de nullité, de faire figurer le détail des intérêts alors même que Monsieur Claude C..., compte tenu de sa

Cependant, tout d’abord, les stipulations de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ont un caractère large et non précis.

171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable au jour où la cour d'appel de Paris a statué, que les dispositions de l'article 56 auquel renvoie l'article

56 du décret du 22 août 1928, de l'article 63 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961, de l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et des articles 41, 390-1 et 591 du code de procédure pénale ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en reprochant à la société Le Marquisat d'avoir méconnu l'article 56 de la convention collective applicable, sans constater que le changement

X..., au motif erroné que le dispositif ne contiendrait aucune demande, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations et violé l'article 56 du code