[S] [G] dont la mère, Mme [I] [M], est avocate, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment et dans les formes de l'article 56-1 du code de procédure pénale au

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

609, 56-1, 173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au président de la chambre de l'instruction saisi dans le cadre de l'article 56-1 du code de procédure pénale de la question de

étant celui du lieu où ont été effectuées les opérations contestées, que Me Bories dans ses explications orales ajoute à ses conclusions écrites que l'ancien article 706-24 du Code de procédure pénale

L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux droits garantis par la Convention.

paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'est prescrit à peine de nullité ni par ce texte ni par l'article 59 dudit code. 13.

La compétence dévolue par les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16 B du livre des procédures fiscales au juge des libertés et de la détention pour effectuer la

pénale et de droit pénal, en tant que ladite circulaire édicte certaines prescriptions pour la mise en oeuvre de l'article 56-1 nouveau du code de procédure institué par la loi susvisée ; Vu les autres

L’officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale ; l’article

perquisitions accomplies aux sièges respectifs des journaux l'Equipe et Le Point, les exigences légales contenues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, encadrant le déroulement d'une perquisition

56-1-2 du code de procédure pénale peuvent être saisis chez l'avocat.

d'enquête préliminaire au motif qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les documents saisis n'avaient pas été immédiatement inventoriés et placés

L’officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale.

Z..., avocat au barreau de Paris, et de Mme Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part,

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.

171 du code de procédure pénale). 15.

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.