Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

Article 53

—

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 47 et 48.

Article L785-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information. Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés.

Article 23

—

L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 29.600 : : 33.600 : : : à : 564 : à : 624 : : 30.399 : : 34.399 : : : :

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 29.600 : : 33.600 : : : à : 564 : à : 624 : : 30.399 : : 34.399 : : : :

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 552 : : 18.199 : : 21.199 : : : : : : : : 18.200 : : 21.200 : : : à : 504 : à : 564

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est

LEGIARTI000024555729

—

Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Article D. 332-7 du code de l'éducation.

Article 42

—

Demandes portant sur les autres interventions. Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.

Article Annexe

—

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT) RÉGIONS MONTANTS Alsace 10 783 783 Aquitaine 6 607 564 Auvergne 3 472 507 Basse-Normandie 4 561 096 Bourgogne 8 546

Article Annexe

—

457 Languedoc-Roussillon 5 243 576 Limousin 1 865 401 Lorraine 8 629 639 Midi-Pyrénées 7 806 293 Nord - Pas-de-Calais 4 373 432 Pays de la Loire 10 500 483 Picardie 8 439 507 Poitou-Charentes 4 085 156 Provence-Alpes-Côte d'Azur 12 564

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

celle au titre de laquelle la demande est effectuée.

Article R321-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée

Article 2

—

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après.

Article R541-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 36

Code de l'environnement

Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-133 et R. 541-134.

Article R1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 68

Code du travail

La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail.

LEGIARTI000032707429

—

. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions 1.1. Armateur. Article 2 Champ d'application Dispositions générales Article 3 Titulaires de la licence La licence bar est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.

Page 9 · 127 746 résultats

← Précédent Suivant →