595 du code de procédure civile.

V... ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 595 du code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que la règle énoncée à l'article 1122 du

l'arrêt, la décision de la cour a été surprise par la fraude de l'Urssaf, partie au profit de laquelle elle a été rendue, qu'elle remplit la condition d'ouverture du recours en révision conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de

175 du Code de procédure pénale; Attendu que X... est irrecevable, en application de l'article 595 du Code de procédure pénale à soulever devant la Cour de Cassation un moyen pris d'une nullité de

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

Selon l'article 595 du même code, Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

172, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier qui ne comportent

de l'article 595 du Code de procédure pénale, être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation alors qu'ils n'ont pas été soumis à la chambre d'accusation devant laquelle, pourtant, la

Si Monsieur [H] [Z] a accepté l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, il n'en demeure pas moins que l'article 595 du code civil énonce que l'usufruitier ne peut donner

175 et suivants du Code de procédure pénale, 575-6, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Vranckx le 2 mars 1987

80, 114, 170, 172, 206, 218 ET 593, 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

X... fonde son recours sur les dispositions de l'article 595-1 du code de procédure civile aux termes desquels le recours en révision est ouvert « s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

[L] ; que par acte du 4 septembre 2013, ce dernier a fait délivrer une assignation à M. et Mme [A], en application de l'article 595 du code de procédure civile, par laquelle il a sollicité la révision

Frères ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa en annulation du bail souscrit le 21 octobre 2005 par leur père et mère, usufruitiers du bien loué, sur le fondement de l'article 595 du code

est formé par citation ; Considérant que dans le cas présent, l'article 598 du code de procédure civile renvoie à l'article 55 du même code qui prévoit que l'assignation est l'acte d'huissier de justice

Ainsi, l'article 595 du code de procédure civile dispose que : ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

MOTIFS DE LA DECISION Les causes d'ouverture du recours en révision sont énumérées de façon limitative et exclusive par les dispositions de l'article 595 du code civil 1°- s'il se révèle après le