en compatibilité avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

francs, 2 amendes de 500 francs, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu que, la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce, de l'article

incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 744, dernier alinéa,

devaient être intégrées à la comparaison, le conseil de prud'hommes a violé les articles 6 de la convention collective nationale du caoutchouc, L. 2254-1 du code du travail et le principe de faveur ;

568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire dans les délais prévus par

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 27.

1, 2 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances auraient délibéré irrégulièrement manquent en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits

de débats conformes à toutes les exigences prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le grief allégué ne saurait être encouru ; D'où il suit que le moyen ne peut être

COMPLAINTS The applicants complain of a breach of their rights guaranteed by Article   6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... de se défendre lui-même ou d'être représenté ou assisté par un défenseur de son choix, et a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel "1.

des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

APPRÉCIATION DE LA COUR SUr le grief tiré de l’article 6 de la Convention en raison de la durée DE la procédure 4.