a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 5.5.1. de ladite convention définit la catégorie de salariés susceptible de conclure une convention individuelle de forfait en ces termes : 'peuvent conclure une convention de forfait en jours

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de

l'absence de co-titularité du bail et de rejeter leur demande d'annulation de la vente de la parcelle sise à [Localité 6], cadastrée A n° [Cadastre 5] régularisée entre [E] [C] et M. et Mme [E] [L] le

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire 80, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu

tirée de la méconnaissance du délai raisonnable imparti au juge pour statuer selon les dispositions de l'article 6 de la Convention susvisée ; "aux motifs qu'il convient de constater qu'après le retour

310, 802 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 81, 181, 201, 202, 204, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes d'indépendance

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71 et 591 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'est irrégulier le débat contradictoire relatif à la prolongation

13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 4 / que l'article 8 de la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française, conclue entre l'Etat et le Territoire de la Polynésie française

L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que l'employeur qui agit en nullité doit établir que la désignation du délégué

6 de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le

des conclusions d'appel du demandeur (pages 6, 7, 19 à 21), qui faisait valoir que l'établissement de cette convention lui avait été conseillé par Me Z..., et M.

[U] ayant déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, et obtenu, le 23 avril 2015, un arrêt de la grande chambre retenant une violation des article 6, § 1, et 10 de la Convention

221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 82-1 et 101 et suivants dudit Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention de M

usage, détention d'armes et contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 144-1, 145-3, 194, 197, 199, 593