En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Si l'article 6 du contrat de travail prévoit que le salaire mensuel net est fixé à 2500 € pour 169 heures de travail « plus les avantages en nature nourriture à raison de 20 repas par mois x 3,31 € soit

Il n'est par ailleurs pas contesté que doit être prise en compte l'incidence du 13ème mois stipulé à l'article 3 du contrat de travail.

être considéré comme une modification substantielle du contrat de travail' ; l'article 6 est ainsi rédigé : 'La société met un véhicule à la disposition de Madame [K] pour ses déplacements

fin de mois et payée en début du deuxième mois suivant le décompte, telle qu'elle était prévue à l'article 6 du contrat de travail. 9.

sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein Madame [Q] sollicite la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein au motif qu'elle

professionnelle quel que soit le statut de l'intimée ; Considérant en conséquence que le licenciement de l'intimée est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article

du salarié ; qu'elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'aux termes de l'article 6

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1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du Code civil et les articles L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1234-5 ancien article L. 122-8 du Code du travail ; QU'EN TOUT

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6 du contrat de travail liant les parties et relatif aux congés annuels stipule que « Mme Y... bénéficiera du régime de congé annuel prévu par la convention collective applicable à savoir 30 jours ouvrables

Elles soutiennent aussi qu'au regard des articles 6 des deux contrats de travail, il ne réunissait pas davantage les conditions pour bénéficier de cette indemnité de départ à la retraite, que notamment

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