conseil, que son nom a été porté à son insu sur les contrats jamais vus par elle, qu'elle n'a pas eu d'intérêt dans les opérations, et qu'elle n'aurait accepté sa participation envisagée que pour veiller

Le 31 janvier 2023, la société SOUTRAIT DESS a signé six contrats de fourniture de gaz propane pour une durée de cinq ans dans le cadre de son activité professionnelle.

835 du code de procédure civile, -Vu le contrat de location en date du 31 décembre 2018, -Vu le commandement de payer du 22 octobre 2025, -Vu les autres pièces versées aux débats, -Constater l'acquisition

Par courriel du 22 janvier 2026, MVMJ donne son accord pour une conciliation, mais Rydge ne répond pas.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu les

anomalies, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits

Le 22 mars 2010, la société EDF a sous-traité la manutention de la seconde machine à la société Scales, avec laquelle elle était liée par un contrat-cadre ayant pour objet le transport exceptionnel routier

La société ISO-TOIT, par LR-AR adressée le 16 janvier 2023 à SCT Telecom, a fait part de son souhait de résilier ce contrat au terme de son engagement qu'elle demandait à SCT Telecom de lui préciser.

le partenaire de la société Pharmagest à souscrire un nouveau contrat sous peine de payer un an de loyers ; qu'il ajoute que la sanction édictée par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce n'étant

par ordonnance de référé susvisée du 22 novembre 1995, n'avait pas entraîné de plein droit l'anéantissement de la clause litigieuse n° 6 sur les améliorations et embellissements, la cour d'appel n'a pas

d'assurance ne serait pas opposable aux tiers au contrat d'assurance, opérant ainsi à un contrôle de compétence interdit par le règlement, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du

L'article L.133-6, alinéas 1 à 3, du code de commerce dispose :"Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ; qu'en application de l'article 2.4 de l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014 de la convention collective

SOC.

[W] [C] son licenciement pour motif économique avec dispense de préavis sous réserve de la reconnaissance de son contrat de travail à la date du 20 novembre 2019. Par requête du 25 mai 2020, M.

L'affaire a été enrôlée sous le n° de RG 25/1275. Suivant ordonnance en date du 22 mai 2025, la jonction des procédures n°RG 25/01275 et 25/1188 a été ordonnée, sous le seul numéro 25/1188.

2020, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 6 du contrat de location, la durée de la location part du jour où la grue est montée en ordre de marche et prend fin le jour où la grue louée est remise

, et une indemnité de fin de contrat incluant dans son assiette de calcul les commissions sur les ventes réalisées du 6 avril 2016 au 30 juin 2018, la cour d'appel a relevé qu'il résulte des articles L