organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 30 mai 1991 a refusé d'ordonner l'audition du témoin Z..., demandée par la prévenue ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas utile de convoquer le témoin Frédéric Z... ; "alors qu'il résulte de l'article

qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

114 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 9.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

132-1, 132-19 du code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

145 et 593 du code de procédure pénale ensemble les articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne

6 3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 2 / qu'en cas de dommages apparents, les réserves doivent être adressées au transporteur maritime au plus tard au moment de la livraison pour faire

409, 410 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que

6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

537 et 551 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et

être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1, 6 3 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304, 313, 591 et 593 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et R.155 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 dudit Code ; Attendu qu'il s'ensuit que toute personne ayant

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 410 et 593 du code de procédure pénale et des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

706-141 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant que « le délai d'appel courait jusqu'au