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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725eacd5801467742183b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725ebcd580146774218d6
4 octobre 2000
4 octobre 2000
lors, le moyen est irrecevable; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21
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613725ebcd580146774218df
23 janvier 2001
23 janvier 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725f3cd58014677421c82
20 novembre 2001
20 novembre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725f4cd58014677421d27
3 mai 2001
3 mai 2001
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2
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613725f8cd58014677421f4b
3 octobre 2000
3 octobre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725facd58014677422045
3 octobre 2000
3 octobre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725fbcd58014677422086
6 février 2001
6 février 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725fecd58014677422234
3 octobre 2000
3 octobre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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61372610cd58014677422acb
6 juin 2000
6 juin 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725dccd580146774210fb
4 décembre 2001
4 décembre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725dccd5801467742110e
6 septembre 2000
6 septembre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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6137262ccd5801467742381a
17 octobre 2001
17 octobre 2001
des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "alors, d'autre part,
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6137269acd58014677426f0a
27 février 2007
27 février 2007
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des
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613725bfcd58014677420372
25 janvier 2000
25 janvier 2000
9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du
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613725bfcd58014677420373
25 janvier 2000
25 janvier 2000
9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du
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613725bfcd58014677420374
25 janvier 2000
25 janvier 2000
9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du
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613725cdcd580146774209fd
17 juin 1998
17 juin 1998
9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles
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6137262bcd5801467742377e
30 avril 2002
30 avril 2002
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725c3cd5801467742053d
20 octobre 1999
20 octobre 1999
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la
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