Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2a9
21 février 2008
21 février 2008
L 632- 1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632- 1 à R 632- 4 n' ayant pas été suivie par l' AFIDOL qui n' est qu' une section spécialisée de l' ONIDOL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310454
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Hôtel pour mettre fin à la location, les dispositions d'ordre public de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation trouvent à s'appliquer et il résulte de celles-ci que le contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10118
20 mars 2019
20 mars 2019
de sa créance notamment au détriment des créanciers privilégiés ; dès lors que le tribunal constate que le mode de paiement était anormal, l'annulation par application de l'article L. 632-1 sus-visé est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110842_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300597
22 mai 2013
22 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
M..., lors de la phase de redressement judiciaire de l'entreprise ; que selon l'article L. 632-1 2° du code de commerce est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2427606_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403796_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403341_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112608
26 février 2016
26 février 2016
L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200387_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous
Source officielle8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, a assigné la SCI [Adresse 1] en restitution de la somme de 30 290 € et, par dernières conclusions déposées à l'audience du 28 mai 2025, lui demande de : Vu les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-4,
Source officielle4ème chambre
DTA_2306915_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 632-1 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507549_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503617_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500213_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article L. 632-2 du même code dispose : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
Source officielleAvis
CADA:20104285
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202580_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".
Source officielleCHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
16 mai 2025
Ils demandent donc son annulation en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce et de l'article L. 632-4 du même code précise que « L'action en nullité est exercée par l'administrateur ; le mandataire
Source officiellePage 9 sur 3967