SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle

L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'intégration d'une créance

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Dans ses conclusions, le ministère public conclut, au visa des articles L.631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des paiements, à la reformation

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SAM C et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS IMMA et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ABC et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ALVB et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ABE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AB FRANCONVILLE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SAM et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

X... d'avoir tardé à déclarer cette situation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 3

F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que suivant l'article R. 631-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure au décret du 30

L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [E] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience