; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur doit veiller à maintenir les capacités professionnelles de ses salariés au regard, notamment, de l'évolution

Il en va de même pour le manquement allégué aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, lequel ne prévoit pas d'obligation pour l'employeur de lutter contre l'illettrisme mais seulement

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

L. 4121-1 du code du travail et R. 241-48 ancien du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

L 1235-3 du code du travail, M.

L. 6312-1, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que seuls des faits objectifs justifiant l'insuffisance professionnelle d'un salarié peuvent constituer une

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin

L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des

la loi lui en fait obligation l'adaptation du salarié à cet égard (article L. 6321-1 du code du travail) puisqu'il introduit une nouvelle méthodologie dans la relation contractuelle d'origine.

le lui impose ses obligations légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les

L 6321-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) - ALORS QUE pour évaluer le retard subi par Mme X... dans le passage d'un niveau professionnel à un autre, la cour d'appel s'est bornée à énoncer

au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail d'un montant de 5 000 euros ; V) Par ailleurs, au surplus et en tout état de cause, - Condamner la SAS [25] à verser à l'appelant une indemnité

au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail d'un montant de 5 000 euros ; V) Par ailleurs, au surplus et en tout état de cause, - Condamner la SAS [25] à verser à l'appelant une indemnité

au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail d'un montant de 5 000 euros ; V) Par ailleurs, au surplus et en tout état de cause, - Condamner la SAS [25] à verser à l'appelant une indemnité

au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail d'un montant de 5 000 euros ; V) Par ailleurs, au surplus et en tout état de cause, - Condamner la SAS [25] à verser à l'appelant une indemnité

au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail d'un montant de 5 000 euros ; V) Par ailleurs, au surplus et en tout état de cause, - Condamner la SAS [25] à verser à l'appelant une indemnité

au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail d'un montant de 5 000 euros ; V) Par ailleurs, au surplus et en tout état de cause, - Condamner la SAS [25] à verser à l'appelant une indemnité