[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

450 du code de procédure civile.

des quatre décisions n° 2024-630, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

pas répondu expressément sur ces points, a de nouveau privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Fret, a été cité devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 631-1, R. 264-1 et R. 154-1 du Code du travail, d'une part, pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132

de l'indu ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Dit que sur les diligences du procureur

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.