Par un acte du 12 septembre 2006, le Quartier Général de l’Armée de terre informa le requérant qu’en vertu de l’article 64 du décret n o   1400/1973, il devait encore servir l’armée pour une période

42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi

est effectivement encourue, ce qui suppose que l'audition litigieuse entre dans le champ de l'article 64-1 précité.

" L'article 64 du décret susvisé énonce qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge

contravention ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 64 de la loi n8 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que

FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 1988, un juge du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article

Il soutient que - l’arrêté attaqué se fonde sur l’article 32,3° de l’arrêté préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention

64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 161,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit, que selon l'article 64, alinéa 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) entrée en application le 1er mars 2005

L. 434-2 alinéa 4 ; qu'en subordonnant l'application dudit article aux dispositions des articles 64 à 68 et 69 de la loi du 3 janvier 1985 (article L. 431-1 et 1 du Code de la sécurité sociale), la

AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES TENDANT A PERCEVOIR EN TOUT OU EN PARTIE DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES DEPENSES MENTIONNEES A L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le

versée à son père ; que Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 mars 2005 rejetant sa demande d'annulation de cette décision ; qu'aux termes de l'article

de Cassation n'est pas en mesure vérifier que le juge a désigné des officiers de police judiciaire territorialement compétents ; que dès lors, l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions des articles