ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'aspect des lieux résultant des photographies ne révélait pas de marques spécifiques de non-mitoyenneté au sens de l'article

d'appel de NANCY ; Aux motifs qu' : « il convient de vérifier que la signification de l'arrêt de cassation qui fait partir le délai de quatre mois ait été faite régulièrement ; qu'aux termes de l'article

articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la société civile immobilière Magali

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 654, 655, 656 du

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors

125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X..

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté

Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 690 du même Code ; Attendu que la signification destinée à une personne morale de droit

14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il s'agit d'un principe d'ordre public ; qu'aussi, en application de l'article 654 du Code de procédure

Y... soutient avoir procédé à l'assignation de la SCI A conformément aux dispositions de l'article 654 NCPC et conclut à la confirmation du jugement déféré sauf à solliciter sa condamnation au paiement

tourisme de Deauville et de la société Orélio; qu'elle a soutenu que l'acte de signification du jugement était entaché d'irrégularités; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir en violation des articles

Bourges, fermé pendant la journée ; que l'huissier n'a accompli aucune diligence au siège social du preneur à Orléans ; qu'en jugeant néanmoins ces significations régulières, la cour d'appel a violé les articles

..., administrateur habilité à recevoir l'acte ; que l'huissier de justice n'étant pas tenu de vérifier la déclaration à lui faite au sujet de l'habilitation, l'acte satisfait aux prescriptions de l'article