12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors

785 du Code de procédure civile.

654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE

[T] expose au regard de l’article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de saisie a été opérée à une ancienne adresse et ce alors que la SAS City Care avait connaissance de son

450 du code de procédure civile, signée par M.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juillet 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Euroland immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE sous

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995

654 du code de procédure civile, le principe est une signification à personne, - l'article 659 du code de procédure civile, pose pour principe que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.