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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1930 Procédure 2025RJ147 ENTRE * la SELARLU, [K] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1]
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7e
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Y..., Maître JUMEL, ès-qualités, Jugement du C.P.H. SAUMUR du 13 Mars 2000.
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] [H] ainsi qu'au paiement d'une somme de 8 000 € par application de l'article 700 du C.P.C. - Dire et juger que les dépens et indemnité article 700 réclamés par M.
Source officielleJEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[I] [H] par acte du 04 décembre 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
68e7451cb214cd5a53bde4da
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du C.P.C. et aux entiers dépens.
Source officielle4e Chambre A
61625101929f6bffa995b3b3
27 mai 2011
27 mai 2011
L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil, 8, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 555
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6176
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du C.P.C. de 300,00 € - une clause pénale de 648,39 € - des accessoires 80,00 € - autres 35,21 € Mme [L] a formé opposition le 13 février 2019.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001444888
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Repik, dont le mandat avait expiré en raison de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque (articles 38 et 65 par. 3 de la Convention, articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement)
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cet acte a été signifié selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier ayant relevé que : « Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5cb032d83cfd3e734c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CARDIF IARD au doublement des intérêts légaux, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre incomplète s’analysant comme une absence d’offre dans les délais prévus par l’article
Source officielleRéférés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
658 du code de procédure civile, * PAROT AUTOMOTIV par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024 délivré en l'étude dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
23 avril 2025
MEDICIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10] non représentée, assignée par commissaire de justice par P.V. 659 du C.P.C. le 02.07.2024 Société CREDIT AGRICOLE
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8fccdc6046d47e99e98
2 avril 2026
2 avril 2026
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d4
31 octobre 2000
31 octobre 2000
COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 654 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01366 AFFAIRE : S.A. BOURNAN DISTRIBUTION C/ X... Alain Jugement du C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
DECISION Par jugement rendu le 14 mars 2011, le C.P.H de Nanterre (section Activités diverses) a : - condamné la société CETBA INGENIERIE à verser à M.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69843148cdc6046d47f8f8fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame [S] [X], régulièrement assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile n'était ni présente ni représentée.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44715
14 janvier 2025
14 janvier 2025
659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026JUD003662197
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II. sur l'application de l’article 41 DE LA Convention 17.
Source officielle18° chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd94
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du commerce et des sociétés. » Le premier alinéa de l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684,
Source officiellePage 9 sur 15