Philippe A..., Emmanuel B... et Amada C... prévenus de violences aggravées, menace de crime, faux en écriture publique ou authentique et usage ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale

657, 658 et 659 du Code de procédure pénale, qui prévoit limitativement les différents cas ; que le ministère public et les parties, notamment le demandeur à l'exception, avaient la possibilité par application

DESSAISIR DE LA POURSUITE AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, ORDONNANCE QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR; "ALORS QUE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE

SCI du... et de la société JSM à déposer intégralement le plancher du rez-de-chaussée et du premier étage du..., et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 592 du Code de procédure pénale, défaut

2011, ordonnant la signification de la requête aux parties, fixant un délai pour présenter leurs observations et constatant la suspension des procédures ; Vu les mémoires produits en défense ; Vu les articles

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 657 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'acte annulé comportant la mention selon laquelle "les dispositions prévues à l'article 657 du nouveau

qu'en déclarant néanmoins compétent l'agent de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest pour vérifier les droits d'enregistrement afférents à cet immeuble, la cour d'appel a violé les articles

, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; qu'à l'article 657 du même code qui prévoit que chaque copropriétaire peut user librement du mur mitoyen à condition

N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU

441-4, alinéas 1, 2 et 3 du code pénal ; qu'il convient en conséquence de se déclarer incompétent et, en vertu de l'article 519 du code de procédure pénale, de renvoyer le ministère public à se pourvoir

qu'en déclarant néanmoins compétent l'agent de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest pour vérifier les droits d'enregistrement afférents à cet immeuble, la cour d'appel a violé les articles

s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles

Y... ne contestait pas qu'ayant surélevé son immeuble, il devait acquérir la mitoyenneté pour la partie en surélévation ; alors, 2°) que, selon les articles 653 et 666 du Code civil, tout mur de clôture

instrumentaire a relaté les circonstances rendant impossible la remise de l'acte à la personne de Mme [B] tenant au fait qu'aucune personne n'était présente, - il a respecté les prescriptions édictées par l'article

(article 434 du Code pénal) ; que les juridictions correctionnelles sont donc compétentes pour connaître de ces infractions connexes ; alors, que d'une part, dans sa déposition du 16 mai 1983, M.

dans le délai d'un mois à compter du premier achat ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article