D... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part, QU'est nulle la signification selon les modalités de l'article

interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes, M. et Mme Y... ont fait établir, le 2 juin 2009, un procès-verbal d'expulsion qui a été signifié le 4 juin suivant, dans les formes prévues à l'article

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification d'un acte selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile est valable dès lors que l'huissier de justice a

L... à l'encontre du jugement rendu le 7 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris ; aux motifs que: «( ) l'article 659 du code de procédure civile énonce que lorsque la personne à qui l'acte

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [H] n’a pas comparu à l’audience.

M... s'oppose à la demande d'irrecevabilité au motif que la signification du jugement qui a été faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'a été à une adresse au Mans où elle

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

[R] [D], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance en vue de la constitution d'un nouveau mandataire ad litem dans les conditions de l'article

X...et Mme Y...ont relevé appel, le 1er octobre 2008, de ce jugement qui leur avait été signifié le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

* Monsieur [Z] [Y], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

LYON, vestiaire : 824 d’une part, DEFENDERESSE Madame [C] [P], demeurant 39 Grande rue - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON non comparante, ni représentée Citée par procès-verbal en application de l’article

Madame [M] [U], Monsieur [J] [B] et Monsieur [N] [F] ont produit l'assignation délivrée le 6 octobre 2025 à Monsieur [R] [K] [C] selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

qu'il résultait de ces mentions que l'huissier avait accompli toutes les diligences utiles et que l'assignation était par conséquent régulière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article