117 et suivants du Code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause ; en effet, le fait pour l'huissier de dresser un procès verbal conformément à l'article 659 du Code de procédure

[B] le 18 février 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire étant recherché [Adresse 5] à [Localité 5], la société Saint Germain 65 a formé appel de cette

qu'à la condition d'avoir été régulièrement signifiée ; que la signification selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile n'est valable que si l'huissier de justice a procédé à toutes

656 du code de procédure civile et l’éventualité d’être renvoyées à mieux se pourvoir.

659 du code de procédure civile était régulière, a statué comme elle l'a fait. 7.

[L] le 30 juillet 2020 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, puis le 28 juin 2021 par dépôt en étude d'huissier.

X... habitait à son ancienne adresse située au... (13ème), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 659 du code de procédure civile ;

Cette assignation a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; Statuer et juger que la délivrance de l'acte introductif d'instance et de la citation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile lui a causé grief

La citation destinée à Madame [P] [R] n’ayant pu lui être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article

659 du code de procédure civile ancien a été faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, les juges du fond doivent impérativement relever les diligences accomplis

659 n'était pas démontrée, elle a pu retenir que la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était régulière ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

Jean-Jacques X... et à Mme Denise X..., leur a délivré un congé pour vendre qui a été signifié à Mme X... selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que les locataires s'étant maintenus

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.