G... à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Y... et les autres candidats de sa liste à lui verser la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

électorales n'a pas été soulevé dans le délai de protestation de dix jours prévu à l'article L. 361 du code électoral ; que ce grief, soulevé pour la première fois dans le mémoire enregistré le 4 mai

Le premier alinéa de l'article R. 52 du code électoral dispose : " Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales ".

A termes de l'article R. 66-2 du code électoral, rendu applicable par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement: / 1° Les bulletins

M...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 2. Considérant qu'au terme du deuxième tour des mêmes opérations électorales, qui a eu lieu le 30 mars 2014, la liste de M.

du code du travail ; ALORS encore QUE, aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires

Considérant qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales

A L'ARTICLE R.107 DU CODE ELECTORAL.

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral doit être écarté. Sur la validité des bulletins : 10.

; la contestation sera rejetée ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 66 du Code électoral, l'usage de bulletins de couleur est interdite et la violation de cette disposition doit

Le Chevallier et n'a pas prononcé l'annulation totale des opérations électorales ; 2°) annule l'ensemble de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 2.

; l'article L. 66 du Code Electoral dispose : « Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

; Sur les griefs concernant le dépouillement du scrutin : Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées de l'article L. 66 du code électoral et du décret du 28 février 1979 pris en application

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

Y..., inscrit sur la liste électorale de Monticello, était recevable en son intervention ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 66, 325, 328 et 329 du nouveau Code de