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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03126
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ; Les requérants qui fondent leur demande sur les articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007787035
4 juillet 1990
4 juillet 1990
X... ne saurait utilement invoquer les moyens tirés de ce que la construction autorisée réduirait l'ensoleillement de sa propriété et violerait les règles de mitoyenneté fixées par l'article 662 du code
Source officielleciv2
6079433d9ba5988459c41b55
5 mai 1975
5 mai 1975
VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e812
27 octobre 1966
27 octobre 1966
GASTON, APRES AVOIR REJETE LE POURVOI DESDITES PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1963 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01074
11 août 2021
11 août 2021
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 622, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils
Source officiellecr
à l'exercice d'activités économiques, escroqueriec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01583
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : La requête n'est pas régulière en la forme, faute d'avoir été signifiée à toutes les parties
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00984
29 juin 2021
29 juin 2021
Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale : Il y a lieu, dans l'intérêt d&apos
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété, les dispositions de son article 662 précisant : " L'un
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02367
17 avril 2013
17 avril 2013
Marseille des chefs de complicité de tromperie aggravée et complicité d'escroquerie ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6b9
7 janvier 1975
7 janvier 1975
AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; MAIS STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR Y..., PARTIE CIVILE, EN VERTUE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f027
4 mars 1998
4 mars 1998
qu'il ressort des pièces de la procédure que X..., enseignant, a porté plainte avec constitution de partie civile, le 24 mai 1996, contre personne non dénommée, du chef de diffamation, en visant les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00802
13 mai 2026
13 mai 2026
Examen de la recevabilité des requêtes Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00407
3 mars 2021
3 mars 2021
recevabilité de la requête La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée, elle est donc recevable ; Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Selon l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01644
5 août 2020
5 août 2020
Attendu que selon l'article 662 du code de procédure pénale, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300739
22 juin 2017
22 juin 2017
L'article 662 du même code dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b9
29 novembre 2007
29 novembre 2007
657 du Code civil mais celle prévue par l'article 662 du même code ; que l'application d'un "ouvrage", à savoir l'"armoire" de climatisation sur le côté du mur donnant sur le palier ne pouvait, pas plus
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a80
15 octobre 2001
15 octobre 2001
code de procédure civile, en retenant qu'ils avaient sans autorisation adossé leur mur contre le mur mitoyen en violation de l'article 662 du code civil et qu'en tout état de cause ils ne rapportaient
Source officielleciv2
607940e19ba5988459c3f77a
17 juin 1970
17 juin 1970
.; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND EN PREMIER LIEU, AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4139b
19 juin 1973
19 juin 1973
PROPRIETAIRE " POUR EN DEDUIRE QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ETAIENT " EQUIVOQUES " ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01065
28 juillet 2021
28 juillet 2021
Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Selon l'article 662 du code de procédure pénale, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre
Source officiellePage 9 sur 1829