par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que l'article 66 de la Constitution de 1958 érige le juge

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles

    1993 Constitution of the Russian Federation Article 27 § 1 provides that everyone who is legally present on the territory of the Russian Federation shall have the right to travel freely and

72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

la question de la conformité à la Constitution des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme.

la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle et à 5 ans d'interdiction des droits de l'article

226-10 et 432-15 du nouveau code pénal, de l'article 169 de l'ancien code pénal, de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

    The Constitution (Constitutional Law no. 460/1992 Coll., as amended) and the Constitutional Court’s practice Pursuant to Article 7 § 5 of the Constitution, international treaties on human

confiance contre Inès X..., épouse Y..., après relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la Constitution des articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 9 de la loi n° 97-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, 2 de loi

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Recognising them as such would have been in breach of Articles 67 § 2 and 81 § 1 of the [old] Constitution, which guarantee Polish citizens equal rights.

Il constate que l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable au moment des faits, n'exige pas que les documents ayant fondé l'avis de résultat d'enquête soient communiqués au redevable

d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Public Transport Free of Charge or at Reduced Prices, and with Articles 1, 67 paras. 1 and 2 and 70 paras. 1 and 2 (1) of the Constitution.