AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 678 du code civil on ne peut avoir des vues droites, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s&apos

678 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en suppression des vues réalisées en 2000 par les époux Y..., l'arrêt relève que l'article 678 du code civil ne s'appliquerait pas en l'espèce

dans ce cadre, JUGER que cette ouverture ne respecte pas les prescriptions de l’article 678 du code civil, ORDONNER la fermeture de cette ouverture qui donne directement sur leur courette, ou à tout le

du mur ; * la terrasse projetée créé une vue droite sur sa propriété, à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article 678 du code civil ; * le dossier

679 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en comptant la distance de soixante centimètres, en deçà de laquelle la société Le Dartagnan ne pouvait

678 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'extension avait été réalisée en méconnaissance de la règle d'urbanisme applicable

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

678 du code civil ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des attestations de M.

678 du code civil étaient inadaptées, la verrière ne créant aucune vue (arrêt attaqué, page 5, dernier alinéa et page 6, premier alinéa) ; ALORS QUE, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Pau elle-même

DE CONSTRUIRE NI CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QU'ELLE CONTREVENAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR L'ETABLISSEMENT DE VUES IRREGULIERES SUR SON FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

ONT, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ASSIGNE HURTAUD ET LAURENDEAU, CE DERNIER ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN DEMOLITION DU BALCON DE CET IMMEUBLE ET EN SUPPRESSION D'UNE VUE IRREGULIEREMENT

X... ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 31 mars 1982 aurait été pris en méconnaissance des règles énoncées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme

U.B.7 dernier alinéa du règlement du plan d'occupation des sols dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 678 du code civil, la longueur de vue directe à réserver par rapport

ET SES MOTEURS D'APPAREILS SILENCIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS QUE LES EXPERTS N'ONT PAS VERIFIE SI LES EQUIPEMENTS DU LABORATOIRE ETAIENT MUNIS DE DISPOSITIFS SILENCIEUX COMME

la cour d'appel a violé les articles 678 et 679 du Code civil ; alors 3°) que, les premiers juges ayant rejeté la demande des époux E... tendant à la réparation du préjudice que leur causaient prétendument

450 du code de procédure civile

[F] au sein de ses conclusions, en conséquence, - le débouter de sa demande de mise en conformité du balcon/terrasse de M. et Mme [N] avec les dispositions de l'article 678 du code civil, à titre

X... l'accès à la terrasse ; d'où il suit que l'arrêt est, en tout état de cause, privé de base légale au regard des articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que,