En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

785 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GARAGE OUVERT SUR L'ARRIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X...

684 du Code civil par fausse application ; 28) que, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 684 du Code civil, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2007), que

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 695 et 702 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2013), que M.

E... ou leurs auteurs n'aient pas usé du passage ouvert sur le fonds C... n'est pas de nature à caractériser l'état d'enclave de leur fonds ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 682 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M.

elle y était invitée, si ce garage était en situation d'enclave volontaire du fait des auteurs de M. et Mme [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Oltinguette et M.

Que les consorts X... demandent au tribunal la nomination d'un expert dans le cadre d'une action en désenclavement ; Que selon l'article 682 du code civil, « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés

En d'autres termes, l'absence de communication interne entre les deux niveaux est étranger à l'objet de la servitude instituée par l'article 682 du Code Civil.

L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 682 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'état d'enclave du bâtiment construit sur une parcelle implique que cette parcelle est elle-même

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que la cave de leur immeuble est enclavée, au sens de l'article 682 du code civil, et

682 et 683 du code civil.

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.