Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L'article 683 du même code ajoute que " le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Q... en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 123-3 du code

a violé l'article 678 du code civil.

689 et 690 du code civil, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

Jean-Baptiste E... dit « Baïlo », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 684 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE le passage doit régulièrement être pris

684, alinéa 1er, du code civil désignant prioritairement comme fonds servants les terrains issus de la division d'origine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts [U] qui

licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

954 du code de procédure civile.

Se référant à la jurisprudence, la SCI " E Casacce " souligne que ne peut être considérée comme une issue suffisante au sens de l'article 682 du code civil, une voie publique qui nécessite la réalisation

Par dernières conclusions du 27 novembre 2014, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 711 et suivants, 2261, 682, 683 et 684 du Code Civil, - infirmer