1168 du Code civil et, par refus d'application, les articles 682, 685-1, 684 et 1134 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu, en donnant à la condition suspensive son exacte portée, que la stipulation

La question est par conséquent de savoir si, comme l'a jugé le tribunal de grande instance de LIMOGES au regard de l'article 685-1 du code civil, la réunion de la parcelle ZM 136 aux parcelles ZM 137,

qu'en faisant droit à la demande en reconnaissance d'une servitude de passage sur l'impasse des Banians par cela seul que celui-ci était établi depuis plus de trente ans, la Cour d'appel a violé les articles

684 du Code Civil ; Attendu, s'agissant de l'argumentation des consorts Z... qui revendiquent l'application de l'article 685 du Code Civil, que ceux-ci produisent plusieurs attestations de riverains

servitude mais avait constitué cette dernière ; qu'en considérant que cette servitude conventionnelle pouvait s'éteindre du fait de la disparition de l'état d'enclave, la cour d'appel a violé les articles

C'est donc cette assiette, reposant sur trente ans d'usage commun, qui doit être choisie conformément à l'article 685 alinéa 1 du code civil.

certificat d'urbanisme ; d'où il suit qu'en constatant l'extinction de la servitude de passage instituée au profit des époux X... aux droits desquels se trouvent les époux Z..., la cour d'appel a violé l'article

2021, Mme [F] a présenté les demandes suivantes : VU les articles 685-1 et 682 du Code civil, VU la jurisprudence citée, les pièces communiquées, -DEBOUTER Monsieur et Madame [K] en leur appel

Sur la demande relative à l'extinction de la servitude: Aux termes de l'article 685-1 du code civil, «en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la

rétablissement de l'exercice de la servitude de passage instituée par l'acte notarié du 26 juillet 2007, AUX MOTIFS QUE sur le droit de passage à pieds et avec tous véhicules, en application de l'article

avant la réunion de nouvelles parcelles, cet état d'enclave avait actuellement cessé, ce qui aurait pour effet de mettre fin à l'existence de toute servitude de passage antérieure, en application de l'article

leur permettant de démontrer que ces deux issues sur la voie publique dont dispose leur fonds, seraient insuffisantes pour I'exploitation de celui-ci ; Qu'iI y a lieu dès lors, faisant application de l'article

683, 684 et 685 du code civil ; que si le tribunal a jugé sur leur demande tendant à voir constater l'existence d'une servitude établie depuis plus de 40 ans que la prescription de l'article 685 du code

qu'en se bornant à énoncer qu'il s'agissait d'un canal aménagé et affecté à une destination d'intérêt général exploité par la C.G.E., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Les époux [U] ne sauraient davantage se prévaloir des dispositions de l'article 685 du code civil et soutenir que les fonds enclavés sont desservis depuis plus de trente ans exclusivement selon le tracé

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

plan fait mention de ce que la servitude passe par les parcelles [...], [...] et [...], lorsque la servitude conventionnelle a été consentie, ils étaient déjà propriétaires de la parcelle [...], l'article

Cadastre 4] appartenant à l'indivision [J] [G] lesquelles bénéficient désormais d'un accès à la [Adresse 23] qui est parallèle à la [Adresse 24] et sont donc aujourd'hui désenclavées ; en application de l'article