Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que, l'audience éventuelle, dont la date

- Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble l'article 689 du même code ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude

domicilié 97110 Pointe-à-Pitre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

derniers pourraient être poursuivis au titre de la compétence universelle pour torture (article 113-12 du code pénal, articles 689-1 et 689 ‑ 2 du code de procédure pénale).

au fond ; Attendu que pour déclarer l'appel du jugement recevable, l'arrêt énonce que si les consorts N'guema ont basé leur incident de saisie immobilière sur la transgression des dispositions des articles

Il affirme que cette servitude existe depuis des temps immémoriaux et constitue une servitude continue et apparente au sens de l'article 689 du Code Civil.

Y..., la Cour d'appel a violé l'article précité ainsi que l'article 689 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la notification à domicile n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la

X... était bien domicilié à cette adresse", le tribunal s'est prononcé par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 689 du Code de procédure civile (ancien

hypothèse, la signification à domicile élu ne peut être faite que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; que tel n'est pas le cas en matière de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Mme X..., tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire d'incident ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme X... de ce dire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

ET D'APPLICATION GENERALE A LA CONSTRUCTION, AUX EMBELLISSEMENTS DE CABRIS (SAGACE) ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE CABRIS, SOUTENANT QUE, FAUTE D'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE

loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, est dispensé de lui délivrer la sommation prévue à l'article

de procédure civile, un dire invoquant la nullité pour vice de forme de la procédure précédant l'audience éventuelle pour "discordance entre les énonciations contenues dans la sommation prévue par l'article

que, par actes du 16 janvier 1995, les débiteurs saisis ont été sommés de prendre connaissance du cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires et observations dans les délais prévus par les articles

19 décembre 1994, il ne s'était rien passé, si bien que la procédure avait d'ailleurs été radiée ; qu'elle ajoutait qu'il appartenait par conséquence au créancier de respecter les dispositions des articles

possessoire exercée par Mme X..., pour la seule raison qu'à défaut de titre, il existait un signe apparent de servitude (une porte), la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé les articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 215, 593 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y..