AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200266
18 février 2016
18 février 2016
[K] et de l'existence de la demande d'allocation du bénéfice du droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à l'avoué de Mme [Y], qu'il en découlait nécessairement que
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Pôle 3 - Chambre 1
6163de18e9a173d6d859cbf4
10 février 2010
10 février 2010
civile et a condamné Mme [P] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
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