700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

en référé dont distraction au profit de Me Hervé, avocat au barreau de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

, avocat, à poursuivre le recouvrement direct des dépens d'appel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 10.

de l'article 699 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] [Q] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

[S] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 27 juillet 2022, M.

700 du code de procédure civile, - condamne l'AHSM aux entiers dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [D] [L] pourra recouvrer directement les

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

La SCI LUMO, qui succombe au sens de l’article précité, devra supporter les dépens de la présente instance, avec distraction au profit des avocats constitués conformément à l’article 699 du code de procédure

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.