de location longue durée avec promesse de vente auprès de la Société DIAC.

Sur le second moyen pris en ses première et deuxième branches proposé pour M. [N] et le moyen proposé pour M. [M] Enoncé des moyens 7. Le second moyen proposé pour M.

Ayant retenu, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, que l'article 19 du contrat d'affiliation permettait à l'affiliée de se repentir de son projet de cession de parts à

Ils rappellent que l'annulation du contrat de vente emporte l'annulation subséquente du contrat de crédit.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal

131-26, 2 et 4 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles

de vente et du contrat de crédit, en constat de la faute commise par la société Sygma banque dans le déblocage des fonds et en privation de la banque de sa créance de restitution et en condamnation à

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

Sur le défaut d'enregistrement de la promesse Sur le fondement de l'article 1589 - 2 du code civil, sous peine de nullité de la promesse unilatérale de vente passée sous seings privés, les promettants

MOTIFS, Sur la demande d'annulation du contrat de vente M. et Mme [T] soutiennent que la vente doit être annulée pour erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation, au visa des articles

la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Angela Z... et Suarez, gérante de la société anonyme Hôtel de France, demeurant chez Mme B..., route de Dreux, Le Luat Vert

du 29 février 1996 que les époux [K] ont acquis le lot n° 13, porte 1, correspondant aux 7/1000èmes des parties communes ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 février 1996 devait être interprété au

1134 du code civil ; 3 / que la faculté de dénonciation unilatérale des contrats à durée indéterminée, qui procède de la prohibition des engagements perpétuels, est sans application dès lors que le

l'article 3 de la promesse ; que la date prévue pour la réitération de la vente étant le 26 février 2021, ils n'ont pas jugé utile de mettre en demeure les acquéreurs de lever l'option avant le 20 février

du 29 février 1996 que les époux [S] ont acquis le lot n° 13, porte 1, correspondant aux 7/1000èmes des parties communes ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 février 1996 devait être interprété au

et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 59 et 405

Les conventions CORALY’S comportent un article VI intitulé “promesse de vente ” qui prévoit que “le propriétaire promet unilatéralement de vendre à la société la collection dont il est propriétaire au

de vente, et par suite celle des contrats de crédit qui en constituent l'accessoire.