et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2001 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ( 83) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

« automobiles » est mobilisable » ; Alors 1°) que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance

F..., 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement

[J] ont contracté mariage le 27 février 1999 devant l’officier d’état civil de Dinan, sans contrat de mariage préalable.

[F], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. En 2011 et 2012, M. [F] a versé à la société Gesdom les sommes de 36 096 et 47 664 euros.

[F] [X] aux dépens, -Condamner solidairement Monsieur [G] [X] et Madame [F] [X] à lui payer la somme de 458,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l'exécution provisoire

SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société GE Hydro France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 22-22.564 contre l'arrêt rendu le 15 septembre

[F] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner M. [F] à régler à la société [1] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - Condamner M.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 Mme [E] [F], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-25.547 contre l'arrêt rendu le 22 octobre

[H] [F], 2°/ Mme [V] [B], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 21-21.070 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile

du code de procédure civile pour obtenir la communication des factures litigieuses, sans que l’on puisse lui opposer l’existence de contestations sérieuses ou la prescription triennale de l’article 7-

[F] argue de l'absence de contrat de travail, en expliquant que M.

F... aurait engagé ou fait engager des procédures juridictionnelles à l'encontre de ses concurrents, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas constaté des pratiques commerciales abusives, a méconnu les articles

Par contrat du 7 février 2020, la SARL La Financière Coat Elez (ci-après « [F] »), actionnaire unique de la société Vit Isolation a cédé la majorité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société

d'essai ne pouvait lui être opposée postérieurement au commencement d'exécution de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-23 du code du travail, ensemble les articles 5 et 7

Aux termes de son assignation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST sollicite du tribunal de : CONSTATER VOIRE PRONONCER la résiliation du contrat de crédit,CONDAMNER Monsieur [F] [

Par lettre recommandée du 17 octobre 2018, Mme [Z] [F] a contesté le dit solde, réclamant le paiement d'un reliquat de 333,90 euros.