Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes

Y... alors, selon le moyen "que, d'une part, l'usage d'une servitude de passage par l'un de ses titulaires ne peut, aux termes de l'article 702 du Code civil, occasionner un préjudice aux autres bénéficiaires

686, 701 et 702 du code civil.

132-21 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par Mohamed X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 43-3, 55-1, alinéa 2, du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs,

fonds servant de la servitude de réseau privé d'égout à l'usage des parcelles du lotissement, dont la parcelle [...] , propriété des intimés, fonds dominant, fondent leur demande sur les articles

131-30 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des l'articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, ensemble des droits

de la santé publique ; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; que le moyen, qui revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article

L'article 702 du code civil, invoqué par M.

le principe de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du nouveau Code pénal, 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

131-30 et 132-22 du Code pénal, 593 et 702 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toutes personnes frappées d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

tribunal correctionnel de Paris, à une amende de 3.000 F et à la suspension du permis de conduire pendant 2 mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en application des dispositions de l'article

d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse partie de la juridiction invitée, sur le fondement des articles

justifier le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire sollicité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article