Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application

Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aurillac, 12 décembre

compte tenu de la particulière gravité des faits commis, objet des deux condamnations en cause, de rejeter les conclusions déposées par la défense ; 1) " alors que, d'une part, les dispositions de l'article

A avait « effectivement exploité au cours des années 1992 à 1994 un domaine forestier de 49 hectares dont il est propriétaire, conformément d'ailleurs à l'engagement qu'il avait pris au titre de l'article

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE

Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ; Attendu, selon le

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus

énonçant, pour refuser de tenir compte de cette décision, que le juge de l'exécution n'aurait pas eu le pouvoir de paralyser la procédure de saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a violé l'article

29 juin 2004) qui a rejeté une demande de remise de la vente formée avant l'audience d'adjudication ; Mais attendu que la décision du tribunal, qui a nécessairement été rendue en application de l'article

décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Les Plaideurs fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de remise de l'adjudication, alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 703 à 706 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus

Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application

octobre 1987, qui a rejeté sa demande de relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA CAISSE

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

ROBERT VARLET ET CIE, ET DE LA SURENCHERE FORMEE PAR COLLARD, DEMANDE PRESENTEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DES DIVERS LOTS OBJET DE LA SURENCHERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE