MOTIFS Il convient de rappeler à titre liminaire que la présente juridiction est saisie, à la suite du délégué du président du tribunal judiciaire, en application des articles 704 à 718 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance par elle avancées qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, en application de la procédure prévue aux articles

MOTIFS Il convient de rappeler que la présente juridiction est saisie, à la suite du délégué du président du tribunal judiciaire, en application des articles 704 à 718 du code de procédure civile portant

MOTIFS Il convient de rappeler que la présente juridiction est saisie, à la suite du délégué du président du tribunal judiciaire, en application des articles 704 à 718 du code de procédure civile portant

il ne revient pas à la juge de l’exécution de liquider les dépens et de fixer le coût de la traduction, seul le greffier vérificateur peut liquider les dépens conformément à la procédure prévue aux articles

les règles de la loi locale, qui reste applicable en la matière conformément au décret du 29 septembre 1976, la vérification des dépens du à l'avocat postulant relève de la procédure prévue par les articles

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts X..., Y... et M.

réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Il résulte des dispositions des articles 704 et suivants du code de procédure civile qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu

débours et dit que ces honoraires sont à la charge de l'indivision P..., ALORS QUE les contestations relatives aux émoluments dus aux auxiliaires de justice sont soumises aux règles prévues par les articles

perçues de son client afin de vérifier s'il n'a pas reçu des provisions couvrant tout ou partie des dépens et il ne peut se contenter d'une simple affirmation non vérifiable, et que la violation de l'article

de la vérification prévue par les articles 704 et suivants), la somme de 26 euros réclamée sera écartée.

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront par voie de conséquence rejetées.

code civil et 1 000 sur le fondement de l'article 700, outre le prononcé d'une amende civile.

124 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 704 du même code, alors que, d'autre part, en allouant à Mme Laroche-Vidal un droit proportionnel calculé sur le montant des

Ainsi, les conditions des articles 704, 706 et 703 n'étant pas réunies et tandis que le rétablissement d'une servitude supprimée par le propriétaire du fonds servant et les frais qui en résultent ne peuvent

700 du nouveau code de procédure civile.