LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

2000 la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale et d'obtenir pour Monsieur X...une indemnisation du

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706

de causalité avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent

706-3 du code de procédure pénale, exigeant une incapacité totale de travail personnel pendant un mois n'était pas remplie et la décision serait infirmée ; que les conditions d'application de l'article

Y... s'était délibérément exposé par son comportement du 3 mai 2011 à un risque de représailles, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour apprécier si la faute

Par décision du 20 février 2013, la CIVI, malgré l'opposition du Fonds de garantie, a fait application de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

Par décision du 4 juin 2004, la CIVI, au visa de l'article 706-3 du code de procédure civile, a estimé que le comportement de la victime excluait tout droit à prise en charge de son préjudice et a donc

X..., fonctionnaire de police, du dommage qu'il a subi au cours de son service le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

Les consorts F... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête, alors : « 1°/ que si le régime d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à toute personne

223-15-2 du code pénal, constituent une atteinte à la personne relevant de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'entre pas dans la prévision de ce dernier texte la réparation