Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

personne publique, sans qu'il ait été auparavant déterminé si l'intéressé était débiteur d'aliments et quelle était l'étendue de son éventuelle dette alimentaire, la cour d'appel aurait violé les articles

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.708 du code de la santé publique : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre

Article 707 § 1 provided: “The surviving spouse shall become the sole tenant of a common flat upon the other spouse’s death.”

grief de ce que l'arrêt a été prononcé contradictoirement à son égard ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la route, des articles 32, 708, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la peine de suspension du permis de conduire prononcée le 23 février 2005 à l'encontre de

la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., le premier président a violé les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à défaut d'avoir précisé le fondement juridique de sa décision et, en particulier, s'il se plaçait

16, 708 et 709 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance que M.

du rapport d'expertise du 10 janvier 1979, soit après l'acquisition de la prescription : 1° ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole de ce fait par fausse application les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

L. 480-5 précité auraient été méconnues ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 569 et 708 du Code de procédure pénale ;

144 et 145 du Code de la famille et de l'aide sociale et aurait dû rechercher si les titres exécutoires litigieux ne trouvaient pas leur fondement dans l'article 134 du même code et dans l'article 1231

X..., malgré la présence d'un autre enfant ayant les mêmes obligations que lui, et en l'absence de solidarité entre les débiteurs d'aliments, l'arrêt aurait violé l'article L. 708 du Code de la santé publique

. entre le 10 septembre 1981 et le 19 mars 1985 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée