DELIBERE Pour les motifs énoncés en son assignation du 13 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SERVICES PROS demande au tribunal de : Vu les articles

saisie-attribution des bénéfices distribuables attachés aux droits ainsi saisis, pratiquée postérieurement, le 26 février 2003, par l'association pouvait produire ses effets, la cour d'appel a violé les articles

outre-mer, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, est décidé par une loi organique, après que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité

présentées ne pouvant constituer une défense au fond, la cour d'appel, en déclarant le contraire, aurait violé les articles 71 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

379 ET SQ, DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE 74 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SQ DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Article 58 of the Code, which replaced former Article 74, provides that only a public expression of contempt for the armed forces may constitute an offence.

74 modifié de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal, devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein

n'en demeure pas moins vrai qu'en application des dispositions combinées de l'article Y... 621-43 susvisé du Code de commerce et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 une créance admise à titre

- au principal, que l'employeur, qui lui avait accordé par deux fois, alors qu'elle remplissait les conditions d'âge et de durée de cotisation au régime vieillesse prévues par les dispositions de l'article

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur : - l'application de l'article

" ; qu'aux termes de l'article 74 de la même ordonnance : "L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt n'est pas recevable

pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article

Y... de s'installer au lieu-dit Biver sur la commune de Gardanne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 74 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Office, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur : - l'application de l'article

74 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt a donc violé les articles 92 et 872 et suivants du même Code, ainsi que l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de