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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64eedccabb2c32d969d353a1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La requête doit, à peine d'irrecevabilité (article R 743-2) être motivée , datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prtévu à l'article 744-2 du
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69786fe0cdc6046d47d733ed
23 janvier 2026
23 janvier 2026
prévu à l'article L.744-2.'» 16.
Source officielleService des Etrangers
6866c687d33109fd079aa521
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal
Source officielleService des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac42b
6 juillet 2025
6 juillet 2025
judiciaire de BORDEAUX, assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L.742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
30 août 2023
La requête doit, à peine d'irrecevabilité (article R 743-2) être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323c8d5cd4a8759405aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article
Source officielleService des Etrangers
6945b6b975782d5f06ceac35
8 avril 2025
8 avril 2025
L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal
Source officielleService des Etrangers
68e5565f0e2901d10fa33f87
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal
Source officielleService des Etrangers
6865750a72b7e1b6bf1d5593
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal
Source officielleService des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac425
6 juillet 2025
6 juillet 2025
judiciaire de BORDEAUX, assisté(e) de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2
Source officielleService des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96fa6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
réservataires, sont les seuls héritiers de [H] [E] décédé le [Date décès 11] 2012 et qu'ils ont vocation à se partager par moitié égale la totalité de la succession de ce dernier, par application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100372
17 avril 2019
17 avril 2019
étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux ; considérant que le premier juge a exactement noté que, constituant une dérogation aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100373
17 avril 2019
17 avril 2019
étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux ; considérant que le premier juge a exactement noté que, constituant une dérogation aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100374
17 avril 2019
17 avril 2019
étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux ; considérant que le premier juge a exactement noté que, constituant une dérogation aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100375
17 avril 2019
17 avril 2019
étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux ; considérant que le premier juge a exactement noté que, constituant une dérogation aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100371
17 avril 2019
17 avril 2019
étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux ; considérant que le premier juge a exactement noté que, constituant une dérogation aux dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511416_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si le requérant soutient que les articles 744-6 et 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas cités dans les visas, cette circonstance est sans incidence dès lors
Source officielleService des Etrangers
6a15e2d6cdc6046d47053560
26 mai 2026
26 mai 2026
L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal
Source officiellePage 9 sur 4062