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314 résultats pour « article 746 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102086_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er: La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

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TJ

Service des référés

697af6f3cdc6046d470f1a80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100705_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[X] de sa demande de versement du capital dû en application de l'article 31 de la PERS 749 au motif que cette somme ne se cumule pas avec l'indemnité issue de l'article 2.1 de l'accord du 4 février 2000

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2300573_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Les droits ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts (CGI).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005395100

Admin. suprême

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Invoquant également l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de ce que le caractère automatique et discrétionnaire des amendes fiscales de l’article 1763 A du CGI, ne lui a pas permis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04962_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du code général des impôts [CGI] pour les pénalité) ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003860_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En outre, la réponse aux observations du contribuable du 29 septembre 2017, communiquée aux associés de la SCI par lettre n° 3926, mentionne les a et b du 1° du I de l'article 31 du CGI, précise les clés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202887_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon le I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices () mentionnés [au] a () du I de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00621

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

société Brouard-Daudé en qualité de mandataire ad hoc de la société Convergences ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-21.902, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X

6253ccf0bd3db21cbdd91c5d

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en omettant de déclarer ses emplois durant cette période tout en percevant le RMI, trompé le CONSEIL GENERAL DES HAUTS DE SEINE CGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00447

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° G 14-22.166

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201379

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° A 16-17.659 Aide juridictionnelle partielle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L’article 259 B du CGI, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010, prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l’article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Mme Y... sur les intérêts civils, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Nadia Z..., pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685535

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

. - APPLICATION AU CALCUL DU PRIX D'ACQUISITION DES DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 150 H DU CGI ET 74 H ET 74 J DE L'ANNEXE II À CE CODE - CIRCONSTANCES POSTÉRIEURES À LA DATE DE L'ACQUISITION ET AYANT

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69fa3f9dcdc6046d47b4b388

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits du CIC précédemment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 317 749

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107105_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes des A et B du XXII du même article 34, codifiés au I de l’article 1518 E du code général des impôts : « Pour les biens mentionnés au I de l’article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01009

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que la garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, étendue par application de l'article

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