succession, des notifications de redressement ont été adressées à chacune des héritières afin notamment d'inclure dans l'actif successoral l'immeuble, objet de la donation-partage, en application de l'article

X... n'ait été tenu au paiement des intérêts que jusqu'à la date à laquelle l'adjudicataire était tenu de payer le prix, la cour d'appel a violé les articles 750 et 751 du Code de procédure civile ;

752 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de donner mainlevée de l'exécution

, Y 11-15. 751, Z 11-15. 752, A 11-15. 753, B 11-15. 754, C 11-15. 755, D 11-15. 756, E 11-15. 757, F 11-15. 758, H 11-15. 759, G 11-15. 760, J 11-15. 761, K 11-15. 762, M 11-15. 763, N 11-15. 764, P 11

757 du code général lui étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 757 du code général des

757 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.

pour certains des produits visés dans ces enregistrements valait exploitation des deux autres marques, la cour d'appel a violé les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de

Y...à lui verser la somme de 88 160 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 10 000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du

Y..., liquidateur judiciaire desdites sociétés, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 757 du code de la santé publique

défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la peine de confiscation en valeur de trois des immeubles dont la société SCI Concept Immo est propriétaire, à hauteur de 750

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales

749, 750 et 751 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il pourra être recouru, s'il y a lieu, à l'exercice de

L 756-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants exerçant leurs activités

750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres

médecin désigné par l'assurée ; que cette décision qui ne constate pas que le médecin, régulièrement désigné par Mme X..., a bien été convoqué dans les délais requis, a été rendue en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

et du procès équitable définis par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme; 2°) qu'au surplus, une telle irrégularité de l'assignation à jour fixe, commise dans une procédure sans