prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

diffamation publique envers un particulier a prononce sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The Constitution (Constitutional Law no. 460/1992 Coll., as amended) and the Constitutional Court’s practice Pursuant to Article 7 § 5 of the Constitution, international treaties on human

ce procédé a contraint les acheteurs à attendre 6 mois avant de pouvoir faire immatriculer leur véhicule en France ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la vioalation des articles

575, alinéa 2, 6, du Code procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74 de la Constitution de 1958, 8 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 portant organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

    L’article 76 § 2 de la Constitution dispose   : «   Ne peuvent être élues députés les personnes qui ne sont pas au moins titulaires du certificat sanctionnant le cycle d’enseignement

professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 avril 1990 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 56-1, 76, 80, 86, 92 à 98, 114, 116, 118, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

    Saisie d’une question préjudicielle relative à l’article 39/76, la Cour constitutionnelle a déclaré, dans son arrêt n o 148/2008 du 30 octobre 2008, ce qui suit   : «   B.6.3.

de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

[H] coupable d'usage, détention, cession de stupéfiants et l'a condamné pénalement, alors : « 1°/ que dans sa décision n° 2023-1059-QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article

Et que nous aurions fait cela au mépris des avis médicaux qu'il y aurait eu ai-je pu lire dans un article le fait que on ait prolongé.

du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 76 B et L. 103 du