en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 76 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie des documents comptables était soumise à son assentiment exprès en vertu des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale, relatives

2 du code civil et le décret n° 94 404 du 9 juin 1994 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit

[J], en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

1315 du code civil, de rapporter la preuve que celui à qui elle facture ce service peut effectivement en bénéficier » (jugement, p. 5, § 7), le tribunal a violé l'article L. 2333-76 du Code général des

792 et 922 du Code civil.

de l'ordonnance du 29 juin 2016, a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code de procédures civiles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles

441-1 et 121-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un procès

450 du code de procédure civile

Marc X... faisait valoir que dès 1996 la répartition des dividendes avait mis à jour la tromperie dont il avait été la victime, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame ROUVIERE, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET

; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

450 du code de procédure civile.

civil ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions