GK ;2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 et 768 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aucune disposition légale n'exige que celui qui finance un acte d'acquisition participe à l'acte authentique ; qu'en estimant, que la preuve

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.

termes de l'article R. 761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

16 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que les dettes d'origine non contractuelle du défunt peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure

mémoire déposé par d le conseil de la partie civile, la chambre d'accusation ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 198 du Code de procédure pénale

Y... n'était pas irrecevable, à raison d'un acquiescement tacite au jugement, les juges du fond ont violé les articles 776 et 911 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le liquidateur faisait valoir

constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile n'est subordonnée ni à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ni à l'absence

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

4 et 768 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

145 du code de procédure civile.