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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089196
20 juin 2018
20 juin 2018
Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036827034
13 avril 2018
13 avril 2018
Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:488764.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:494032.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335890
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335892
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442435
2 décembre 2019
2 décembre 2019
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:476054.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8c
5 novembre 1999
5 novembre 1999
un prétendu "accord verbal" entre Madame Y... et eux, alors que les dispositions de l'article L.773-7 sont impératives et régissent le droit de la preuve en cette matière ; que c'est donc, à bon droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00901
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 122-14-4 du Code du travail » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART QU'il résulte de l'article L. 773-20, alinéa 2 du Code du travail, lequel déroge à l'article L. 773-19 du même Code, qu'en cas de retrait
Source officiellesoc
61372403cd5801467741119c
21 janvier 2003
21 janvier 2003
L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les dispositions spéciales à ces personnels employés
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713075
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713089
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335880
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006678
15 juin 2020
15 juin 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:447492.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499845
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713076
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042729496
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
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