Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1991), qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article 773 du Code de

l'Economie et des finances, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'indivision le remboursement des sommes exposées pour la conservation du bien indivis , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 773 2

tels motifs, sans dire en quoi les règles en cause faisaient obstacle à ce que les sommes reçues de Mme X... par son époux soient considérées comme des dettes consenties par le défunt, au sens de l'article

Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 773-2o § 2 du Code Général des Impôts, Madame Y... soutient en substance: - que le reçu délivré à son ordre par le notaire au titre du paiement de

773-2° du Code général des Impôts étaient applicables en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1371 du Code civil et par là même l'article 773-2° du Code général des Impôts

sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Que l'article 773 du même code dispose

acte reçu par notaire à Lille le 24 février 1977 et enregistré en mars 1977" ; que l'administration des impôts a considéré que cette somme ne pouvait être l'objet d'une déduction, par application de l'article

l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

prendre avec sa mère des arrangements familiaux ou sociaux, et, enfin, qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions sur la subrogation de plein droit et qu'aucun acte exigé par les dispositions de l'article

gratuit estimé dû ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de l'imposition aux motifs, selon le pourvoi, que doit être considéré comme héritier au sens de l'article

fortune les avances que lui avait consenties la société Sodevam et dont elle était débiteur à l'égard de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté, les dispositions de l'article

fortune les avances que lui avait consenties la société SODEVAM et dont elle était débiteur à l'égard de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté, les dispositions de l'article

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

légales qui se déduisaient de ses propres constatations, en violation des articles 1999 et 2000 du code civil, ensemble de l'article 773-2° du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le

773 du même Code prévoit qu'en cas d'appel, il est procédé comme aux articles 763 et 764 ; que même dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'exception à l'appel de droit commun posée par l'article

Sur le moyen unique ; Vu l'article 773-2° du Code général des impôts ; Attendu que les dettes d'origine contractuelle consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées