1134 du Code civil ; 2 / que l'article 46 de l'accord d'entreprise susvisé dispose en son paragraphe 1 er que l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à "trois-quarts de mois de rémunération

450 du code de procédure civile.

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [J] [M] C/ Monsieur [K] [Z] [H], Monsieur [V] [X] [H], S.A.S.

1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ Madame [S] [N], S.A.

1134 du Code civil, ensemble l'article 141 du Code local de procédure civile ; alors, ensuite, que le titre exécutoire, mentionnant que l'intéressé consent à l'exécution forcée et immédiate sur les choses

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

2009 au 30 septembre 2014, alors « que dénature les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme – et se détermine sur cette base – que "

immobilières), demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard du texte susvisé, le moyen

659 du code de procédure civile.

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de