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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
10 avril 2024
GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
699 du code de procédure civile, en tout état de cause, - condamner la compagnie Areas à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens en jugeant que Me Patrice Cannet, avocat au Barreau de Dijon, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’
Source officielle2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
cela est prescrit à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
6583398c3ea7c8c11298eb8c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIVATION 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 799 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff52
1 octobre 2024
1 octobre 2024
suivants du Code Civil, Vu l’article 2227 du Code Civil , Vu les articles 9, 10-1, 15 et 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 - Dire que la cause du désordre du mur semi-enterré est le revêtement non
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
66878ccb05d6f7f678d490ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions n°6 notifiées le 16 février 2024, la société AIG Europe demande à la cour, au visa des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1353 du code civil, L. 211
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002781295
23 septembre 1998
23 septembre 1998
En outre, il résultait de l’article L. 11-4 du code de la route, excluant l’application des articles 55-1 du code pénal et 799 du code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c18
18 décembre 2020
18 décembre 2020
566 du code de procédure civile, qu'en application de l'article 2224 du code civil, - déclarer les consorts G...
Source officielleChambre 1
6a15f13bcdc6046d4706463e
26 mai 2026
26 mai 2026
799 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419f0
26 novembre 1974
26 novembre 1974
SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 1
69d6bd45cdc6046d4790e3ab
8 avril 2026
8 avril 2026
799 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc99
17 juin 1971
17 juin 1971
796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AUX FERMIERS AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DELAIS
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47da5
30 janvier 2003
30 janvier 2003
et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance, ce qui impose, conformément à l'article 799 du nouveau Code de procédure civile, à la cour d'appel d'apprécier
Source officielle18° chambre 2ème section
65aec10854a01215df779659
19 janvier 2024
19 janvier 2024
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT - #PC192 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428440bb2f8a66ca60478
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DÉFENDEUR représenté par Me Geoffroy CANIVET - #D0010 et par Me Alexandre RIOU - 219 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président Assisté de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles
Source officiellePage 9 sur 1423